ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Nos conditions de ventes dûment notifiées par la présente confirmation sont la base même de notre convention et s'appliquent à toute commande passée par téléphone, fax, mail, internet ou auprès de nos commerciaux. AEA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Toute clause contraire sera réputée non écrite, sauf convention de notre part ou notification par lettre recommandée d'autres conditions dûment acceptées par nous ultérieurement et par écrit. Dès livraison le transfert des risques est transmis à l'acquéreur.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés, sous réserve de tous cas de force majeure, grèves, ou lock-out dans notre société, chez les fournisseurs ou sous-traitants, et de tout autre cas de force majeure et plus généralement, de toutes circonstances indépendantes de notre volonté.
Les délais de livraison appliqués sont ceux annoncés dès la réception du bon de commande soit :
- Par fax, téléphone, mail ou site internet.
- Dès remise par nos commerciaux des dits bons de commandes.
L’expédition d’une commande se fait dans sa totalité selon la disponibilité des produits. Pour toute commande partielle, le reliquat est pris en charge par notre service logistique, et sera expédié dés réception des produits, sans frais supplémentaires. Notre service commercial reste à votre entière disposition pour vous informer de l’état de votre commande et applique strictement les ordres que vous lui passez : vous avez, à tout moment, possibilité d’annuler tout ou partie d’une commande non encore expédiée par nos soins.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix sont indiqués NET en Euros Hors Taxes, ils sont susceptibles de modification en cours d’année (technologie, fluctuation monétaire…).
Les tarifs sont indiqués sous réserve de modification liés à l’ajout de frais, de taxes ou d’une augmentation des tarifs fabricants.
Des frais de facturation de 10 euros seront ajoutés si le montant total des factures (sous 60 jours) n’atteint pas 50 euros HT.
ARTICLE 4 : PAIEMENTS
Le mode de règlement doit être négocié avec le service commercial, en outre il ne pourra dépasser le délai maximum imposé par la LME du 4 août 2008.
En cas de dépassement du délai, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera de 3 fois le taux d’intérêt légal + 40€ forfaitaire. Pour tout paiement par traite ou LCR, un RIB devra nous être adressé dès l’ouverture d’un compte professionnel auprès de notre société. Cette ouverture de compte tient lieu d’acceptation des présentes conditions. Pour tout paiement au comptant, le règlement doit nous parvenir au plus tard cinq jours après réception.
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
- la prise en charge du dossier par notre service recouvrement
- l’arrêt de toute livraison
ARTICLE 5 : LIVRAISONS
Les frais de port se répercutent de la manière suivante :
Commande inférieure à 50 € HT → 10 € de frais de port + 10 € de frais de dossier
Commande entre 50 € HT et 105 € HT → 10 € de frais de port
Commande supérieure à 105 € HT → Franco de port
Ces frais peuvent évoluer, sous réserve de promulgations de différentes lois environnementales, notamment la taxe carbone.
Les colis, sont acheminés par messagerie express sous 48h ouvrées, à partir du jour de l’expédition, pour un poids n’excédant pas 30 Kg. Pour un poids
supérieur à 30Kg, la commande est palettisée, et acheminée par transporteur sous 72h ouvrées. Après expédition, notre service client reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire concernant votre commande et mettra tout en œuvre pour la suivre, dans la mesure du possible. Si une expédition est retardée du fait du client, et que le vendeur y consente, le matériel est stocké et manutentionné aux frais et risques de l'acheteur, un tel retard ne modifie pas les conditions de paiements ou de garantie qui courent à partir de la date originelle.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Nous ne saurions être portés responsables d’un éventuel retard de livraison provoqué par une grève ou une défaillance de la part de nos partenaires. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ain Énergie Autonome, de même que leur utilisation conforme ou non. En cas de dommages supposés par les articles fournis, et après vérifications, seul le prix facturé de l’article en question aura valeur de dédommagement.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETOUR
Dès réception de votre matériel, vous avez possibilité d'émettre une réserve sur la qualité du transport. En cas de réception d’un colis abimé et/ou ouvert, veuillez impérativement effectuer le contrôle et l’inventaire de ce dernier en présence du livreur. Tout matériel abîmé pendant le transport peut être refusé dès son arrivée afin de mettre en place une procédure de retour avec le transporteur. Cette procédure n’entraîne généralement aucun frais de votre part. Si vous recevez un article défectueux ou endommagé, nous vous remercions de bien vouloir nous le retourner en indiquant les raisons du retour, ainsi que votre numéro de commande à l’adresse suivante : Ain Énergie Autonome AEA - Domaine de Thol - 01160 - Neuville sur Ain
Sauf accord commercial, nous ne remboursons pas les frais de port occasionnés par un retour.
ARTICLE 8 : GARANTIE FABRIQUANT
La garantie ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation conforme des produits par le client. La garantie s'applique à compter de la date inscrite sur le certificat ou directement sur le produit. Si cette date n'est pas inscrite, la garantie s'applique à compter de la date de traitement de votre commande par le magasin. La durée de la garantie dépend directement du fabriquant du produit concerné.
ARTICLE 9 : GARANTIE DES VICES CACHES
En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, une procédure à suivre pour retourner votre produit vous sera communiquée par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d’achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d’expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété, l'utilisateur final sera solidaire sur ce point avec le débiteur Ain Énergie Autonome SARL, tant que parfait règlement n'est point intervenu sur les marchandises vendues. Seul le tribunal de Bourg en Bresse (AIN - FRANCE) sera compétent pour les litiges éventuels.
ARTICLE 11 : ÉCOLOGIE
L’identifiant unique FR006102_05GHKV attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.521-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Ain Énergie Autonome (492037312). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès écosystème
ARTICLE 12 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Siège social : Ain Energie Autonome AEA - Domaine de Thol – 01160 - Neuville sur Ain
Tel: 0474377279 Fax: 0486172228 E-mail : contact[arobase]a-e-a[point]fr
SARL SCOP à capital variable N° de Siret : 492 037 312 00013 N° Intracom : FR92492037312 Code N.A.F : 4690Z